Le Conseil national doit mettre un terme à la dangereuse révision du droit du bail !
Explosion des loyers et manque de logements à un prix abordable : pour de nombreux et nombreuses locataires, la coupe est pleine. Malgré cela, le lobby immobilier organise au Parlement diverses attaques contre les locataires. Deux de quatre initiatives parlementaires seront soumises demain au Conseil national. Elles visent à restreindre la sous-location et à faciliter les résiliations en cas de besoin propre de la partie bailleresse. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) prie le Conseil national de stopper immédiatement ces attaques. Elles détérioraient encore la protection contre les résiliations et entraîneraient des loyers plus élevés.
Les mauvaises nouvelles se succèdent pour les locataires en Suisse. Entre la hausse rapide des prix de l’énergie et des loyers, l’augmentation imminente du taux d’intérêt de référence, la quasi-absence de logements à un prix abordable et la forte inflation, il est de plus en plus difficile pour beaucoup de payer les frais de logement. « Dans cette situation tendue, nous considérons qu’il est inacceptable que le Parlement se positionne en faveur d’une révision du droit du bail qui faciliterait les résiliations et augmenterait encore les prix des loyers. Nous prions donc le Conseil national de stopper immédiatement cette révision dangereuse du droit du bail », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. L’automne dernier, le Conseil fédéral avait lui aussi recommandé, en des termes exceptionnellement clairs, de ne pas entrer en matière sur cette révision.
D’abord faciliter les résiliations...
« Le lobby immobilier s’attaque au droit du bail avec toute une série d’interventions au Parlement : il veut le vider de plus en plus de sa substance », ajoute Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. Dans un premier temps, le lobby immobilier veut faire en sorte qu’il soit plus facile de résilier le bail d’un∙e locataire. En effet, les interventions débattues au Conseil national lors de la session de printemps permettent aux bailleurs et bailleresses de résilier plus facilement le bail de leur locataire en cas de besoin propre ou en cas de sous-location. La protection contre les résiliations est pourtant déjà très faible en Suisse aujourd’hui.
... ensuite augmenter les loyers
« Ce n’est qu’une première étape : dans un deuxième temps, il devrait être plus difficile pour les locataires de s’opposer à des augmentations de loyer abusives. Cela permettrait aux bailleurs et bailleresses d’augmenter encore plus facilement les loyers », critique Carlo Sommaruga. « L’objectif de cette attaque contre les locataires est clair : toujours davantage de rendement. »
Si le Parlement ne met pas un terme à cette révision, l’ASLOCA réagira et prépare déjà plusieurs référendums pour contrer toute détérioration du droit du bail.
Les deux projets de révision du droit du bail
Initiative parlementaire 15.455 Egloff « Empêcher les sous-locations abusives »
Initiative parlementaire 18.475 (Merlini) Markwalder « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure »