Un premier sondage révèle que la majorité n’est pas encore acquise !
Le 24 novembre nous voterons sur deux réformes du droit du bail visant à chasser les locataires de leur logement. Un premier sondage révèle que la majorité n’est pas encore acquise ! L'ASLOCA, soutenue par une large alliance, s’engage à mener une campagne forte pour informer la population des conséquences dramatiques que ces réformes pourraient avoir sur les locataires. Le lobby immobilier, motivé par le profit, se cache derrière ces révisions. Il poursuit l’objectif suivant : faciliter les résiliations de contrats de bail pour ensuite augmenter les loyers.
La Suisse compte 2,4 millions de ménages locataires (63 %), ce qui en fait un pays de locataires. Depuis des années, l’équilibre entre bailleurs et locataires se modifie au détriment des locataires. De nouvelles détériorations sont désormais à prévoir. Les révisions prévoient un durcissement des règles de la sous-location et une facilitation des résiliations de bail en cas de besoin propre et urgent du bailleur. Ces deux modifications sont non seulement inutiles, mais le cadre juridique actuel est déjà largement suffisant.
Pour obtenir des rendements, le lobby immobilier contourne le droit de bail et fait exploser les loyers. À l’échelle de la Suisse, ce sont des milliards de francs qui sont abusivement détournés des budgets des ménages chaque année. Rien qu’en 2023, cela correspond à 10,6 milliards de francs, soit 360 francs en moyenne par mois et par ménage locataire.
Deux révisions du droit du bail avec le même objectif : des loyers plus élevés
« Les groupes immobiliers détiennent déjà une majorité des logements récents et font grimper les loyers. Grâce aux deux projets de démantèlement, ils veulent pouvoir chasser les gens encore plus facilement de leur logement pour ensuite augmenter les loyers », explique Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. Il n’est pas nécessaire de durcir la réglementation sur la sous-location. Aujourd’hui déjà , il est interdit de sous-louer un appartement ou une chambre à un prix excessif. Cela vaut également pour les plateformes de location. L’accord du bailleur est déjà requis pour toute sous-location. La révision de la loi introduit des obstacles bureaucratiques à la sous-location par le biais de nouveaux formulaires et permet aux bailleurs de résilier le bail du locataire principal dans un délai de 30 jours pour des manquements formels mineurs.
De même, le renforcement de la clause du besoin propre et urgent vise uniquement à faciliter les résiliations de bail pour ensuite augmenter le loyer. Il est juste et possible de résilier un bail en cas de besoin propre, selon les modalités de résiliation habituelles et éprouvées du droit du bail. « Le fait de remplacer le besoin propre 'urgent' par un besoin propre 'important et actuel' crée une insécurité juridique et offre davantage de possibilités de résilier le bail pour des raisons peu claires. Tout cela pour ensuite relouer le logement plus cher », déclare Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse.
Une première attaque…
Ces deux projets de démantèlement de la protection des locataires s’inscrivent dans une série d’attaques en cours contre les locataires. D’autres projets sont déjà en cours de discussion au Parlement. « Ce démantèlement progressif de la protection des locataires représente un scandale démocratique sans précédent. La population doit se prononcer sur des domaines particuliers, au lieu de se prononcer en même temps sur toutes les modifications de la loi, comme c’est généralement le cas. Cela permettrait une meilleure évaluation des enjeux », ajoute Carlo Sommaruga.
La large alliance contre ces attaques s’engage à mener une campagne forte pour défendre le droit au logement.