Avec la modification de loi demandée pour la sous-location, un congé extraordinaire serait autorisé en cas de petites erreurs formelles de la part des locataires. La sous-location concerne pourtant des centaines de milliers de personnes : les étudiant·es qui sous-louent une chambre en colocation, les personnes âgées qui partagent les frais d’un logement trop grand, les cabinets médicaux, les locaux commerciaux d’une même surface commerciale ou d’un cabinet. Les restrictions leur seront fatales.

Les loyers auraient dû baisser de 5,3 % au cours des deux dernières décennies s’ils avaient vraiment été adaptés à des facteurs tels que l’évolution des taux hypothécaires, l’inflation ou les frais d’entretien. Cela n’a pas été le cas et le pouvoir d’achat des locataires en souffre terriblement. Les bailleurs détournent massivement les loyers depuis des années : chaque ménage paie aujourd’hui en moyenne 360 francs de loyer en trop chaque mois. Au cours des 18 dernières années, les locataires ont donc payé plus de 100 milliards de francs en trop !

Les deux révisions du droit du bail ne résoudront en rien les abus persistants sur les plateformes de location de courte durée, telles qu’Airbnb. Aujourd'hui déjà, la sous-location n'est possible qu'avec l'accord du bailleur. En outre, il est interdit d'obtenir des rendements avec la sous-location. Les propriétaires sont dans la majorité des cas responsables des locations de courte durée qui posent problème actuellement. Le lobby de l'immobilier s'est toujours opposé à des mesures efficaces, comme l'interdiction des locations de courte durée de plus de 90 jours. Il veut simplement avoir plus de possibilités pour chasser les locataires et augmenter et ensuite augmenter les loyers.

Le besoin propre est déjà souvent invoqué pour justifier des résiliations de baux, alors que le véritable but est bien souvent de relouer à un prix plus élevé. Aujourd’hui, la résiliation pour besoin personnel est tout à fait possible, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.

Le Conseil fédéral se prononce officiellement favorable aux projets uniquement parce qu'il est tenu de défendre un projet du Parlement par la loi. Or, avant ceci, le Conseil fédéral s'est toujours prononcé clairement et sans équivoque contre ces réformes du lobby immobilier. Pendant les débats parlementaires, le conseiller fédéral responsable Guy Parmelin a qualifié ces durcissements d'"injustifiés", de "disproportionnés" et d'"inefficaces". Et dans sa prise de position officielle, le Conseil fédéral a été clair : "Le Conseil fédéral ne peut pas approuver des réglementations qui affaiblissent à nouveau la position des locataires".

Au cours des 20 dernières années, les loyers existants sont restés relativement stables, alors que les loyers proposés (loyers des logements neufs ou reloués) ont augmenté de près de 25 %. C'est lors du changement de locataire que les loyers augmentent le plus fortement. Les parties bailleresses ajoutent simplement quelques centaines de francs au loyer, sans y être autorisées par la loi. Il est donc clair que les loyers augmenteront encore plus si les locataires peuvent les résiliations sont facilitées.